Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 5.03
Versions de la disposition

Texte complet
5.03. L’enquêteur peut intimer l’ordre au technologiste médical, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l’article 1.02.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 5.03; D. 1061-91, a. 6.
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